M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais détermine les dates de mise en marché et les prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais, la durée et le prix des opportunités d’affaires et des promotions ciblées ainsi que les coûts de manutention des pommes déclassées aux postes d’emballage et effectivement dirigées vers la transformation que l’emballeur peut retenir sur le prix payable au producteur ou au regroupement régional. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation est responsable de la fixation des prix des pommes destinées à la transformation.

On entend par «transformation» la cuisson, la mise en conserve, la déshydratation, le séchage, la congélation, le coupage, la macération, le découpage de la pulpe, la fermentation ou autres procédés semblables, ou la transformation au moyen de sucre ou d’un produit chimique y compris, mais non limité à cela, de bioxyde de sulfure et comprend l’extraction du jus de pommes et le vinaigre obtenu en sous-produits des pommes.

Décision 8642, a. 52; Décision 8865, a. 6.